Le fait de se prévaloir de certains de ses droits lors de la location d’un logement ou d’un appartement est nécessaire. L’état des lieux d’entrée et de sortie est alors obligatoire, que ce soit pour le locataire qui prend immédiatement possession des lieux ou pour le propriétaire qui le reprend après le départ de ce dernier. À noter que ce document n’est pas toujours signé lors du contrat de location.
En quoi consiste un état des lieux ?
L’état d’un logement et ses équipements sont décrits dans un document appelé état des lieux. Ce document doit joindre le contrat de location et doit être réalisé avant que le locataire occupe le logement. Cette procédure obligatoire mentionne seulement les équipements lorsqu’il s’agit d’un état des lieux d’entrée. Avant le départ du locataire, un état des lieux de sortie doit être également dressé. Si dans le cas où les 2 types d’états des lieux soient absents, le locataire doit adresser au locateur une lettre de mise en demeure et considérer que le logement est en bon état.
À quoi sert un état des lieux ?
Réaliser un état des lieux est très important, que ce soit pour les locataires ou pour les bailleurs. En effet, ce document permet au locataire de maintenir l’habitat en bon état et lorsqu’il décide de quitter ce dernier, il peut récupérer intégralement son dépôt de garantie. La comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie permet aussi de trancher, cela en cas de litige entre les 2 parties. Pour faciliter la comparaison, ces documents doivent être similaires dans la forme. Ils sont tenus à présenter la même forme concernant les informations sur chaque pièce du logement.
Comment réaliser un état des lieux ?
La rédaction d’un état des lieux peut être réalisée en 2 exemplaires et directement entre le locataire et le propriétaire de l’habitat ou par un intermédiaire tel qu’un agent immobilier par exemple. Le fait de rédiger ces documents sans un intermédiaire présente des avantages, car elle n’occasionne pas des frais. Les éléments qui doivent apparaître impérativement dans un état des lieux sont : le type d’état des lieux (entré ou sortie), l’adresse, la date, le nom et le siège social des parties concernées ainsi que la description détaillée des éléments et les équipements du logement, les plafonds, les murs, l’état des revêtements des sols, etc. De plus, le document doit également contenir les moyens d’accès privatifs ou communes pour les parties (badges, clés) ainsi que leurs signatures ou celle de l'intermédiaire qu'ils ont engagés, etc.
